garantir une créance

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• garantir — (ga ran tir) v. a. 1°   Se rendre garant, répondre d une chose. Garantir une créance. L Angleterre et la France ont garanti ce traité. 2°   Assurer pour un temps la bonté, la qualité d une marchandise. Garantir une citerne pour quatre ans.    On… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• GARANTIR — v. a. Se rendre garant, répondre d une chose, du maintien, de l exécution d une chose. Il ne se dit guère qu en matière de procès, d affaires, et de négociation. Garantir une créance. Garantir la propriété d une maison. Garantir un contrat, une… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• GARANTIR — v. tr. Se rendre garant, répondre d’une chose, du maintien, de l’exécution d’une chose. Il ne se dit guère qu’en matière de Procès, d’affaires et de négociation. Garantir une créance. Garantir la propriété d’une maison. Garantir un contrat, une… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• garantir — [ garɑ̃tir ] v. tr. <conjug. : 2> • guarantir 1080; de garant I ♦ Assurer sous sa responsabilité (qqch.) à qqn. ⇒ répondre (de). 1 ♦ Dr. (en parlant du débiteur de l obligation) ⇒ cautionner. Le donneur d aval garantit le paiement de la… …   Encyclopédie Universelle

• Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

• hypothéquer — [ ipɔteke ] v. tr. <conjug. : 6> • 1369 ; de hypothèque 1 ♦ Affecter à une hypothèque; grever d une hypothèque. Hypothéquer un immeuble, une maison. Il avait emprunté « en hypothéquant sa dernière pièce de terre » (Zola). P. p. adj. Biens… …   Encyclopédie Universelle

• CAUTIONNEMENT — CAUTIONNEME Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l’existence de plusieurs personnes s’engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne… …   Encyclopédie Universelle

• affectation — 1. affectation [ afɛktasjɔ̃ ] n. f. • 1413; du lat. médiév. affectatus « destiné, affecté » → 2. affecter 1 ♦ Destination à un usage déterminé. Décréter l affectation d un immeuble à un service public. Affectation d une somme à un budget. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

• Affectation hypothécaire — ● Affectation hypothécaire acte par lequel on hypothèque un ou plusieurs immeubles pour garantir une créance …   Encyclopédie Universelle

• Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français